Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales de vente (CGV) : les présentes conditions générales de vente de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : EcomR8
Adresse de l’entreprise : Goedestraat 11, Utrecht
E-mail : Les Bijoux de Stéphanie
Numéro d’immatriculation : 98281194
Numéro de TVA : NL005321394B16
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable.
Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également ; en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.
Les situations non prévues seront appréciées dans « l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés relatives à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions seront également interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’en faire une évaluation correcte. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
- le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation ; ces frais sont à la charge du client),
- les frais de livraison,
- la manière dont le contrat est conclu,
- l’application ou l’exclusion du droit de rétractation,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de garantie du prix,
- le cas échéant, les tarifs de communication,
- l’archivage éventuel du contrat,
- les moyens de vérifier et corriger les données transmises,
- les autres langues disponibles,
- les codes de conduite applicables,
- la durée minimale des transactions à durée déterminée.
En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de l’article 4 paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
En cas de conclusion électronique du contrat, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et veille à un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité appropriées sont appliquées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. S’il existe des motifs raisonnables, l’entrepreneur est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable pouvant être conservé, les informations suivantes :
- l’adresse commerciale où adresser les réclamations,
- les informations relatives au droit de rétractation,
- les informations concernant les garanties et le service après-vente,
- les informations visées à l’article 4 paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies,
- les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci.
Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne le déballer que dans la mesure nécessaire pour l’évaluer. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son emballage d’origine.
La rétractation doit être communiquée par écrit ou par e-mail dans un délai de 14 jours après réception. Le retour du produit doit également avoir lieu dans les 14 jours, le consommateur devant pouvoir en apporter la preuve.
Article 7 – Frais en cas de rétractation (complément)
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les montants déjà payés seront remboursés dans un délai de 14 jours dès réception du produit retourné ou dès présentation d’une preuve complète du renvoi.
Pour les commandes d’une valeur totale supérieure à 100 €, les remboursements seront effectués exclusivement sous forme de crédit boutique / avoir. Tout remboursement en espèces ou via le moyen de paiement initialement utilisé est exclu dans ces cas.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits personnalisés, les produits périssables, les produits d’hygiène scellés, les logiciels, les enregistrements audio/vidéo ainsi que certains services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre.
Article 9 – Prix
Les prix sont fermes pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, sauf modifications résultant de dispositions fiscales légales ou de fluctuations du marché. Les livraisons sont effectuées conformément à l’article 5 de la loi sur la TVA dans le pays d’expédition (hors Union européenne ; aucune TVA n’est donc facturée par l’entrepreneur).
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences légales applicables et aux normes raisonnables d’utilisation et de fiabilité. Les droits légaux du consommateur en matière de garantie restent inchangés. Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur traite les commandes avec le plus grand soin. L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur. Les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. En cas de retard ou de livraison partielle, le consommateur en sera informé dans les 30 jours. En cas de résiliation du contrat, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours. Des produits de remplacement peuvent être livrés. Le droit de rétractation reste applicable. Le risque de perte ou de détérioration reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la remise au consommateur.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
(Traduction fidèle des clauses de résiliation, renouvellement et durée identique à la version précédente.)
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. Pour les contrats de services, ce délai commence à courir après réception de la confirmation de commande par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.
En cas de retard de paiement, l’entrepreneur est autorisé, sous réserve des limitations légales, à facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations reçues feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement nécessite plus de temps, l’entrepreneur enverra dans ce délai un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît alors susceptible d’être soumis à un règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi modifiant la loi néerlandaise sur la TVA de 1968 (mise en œuvre de la directive relative aux services de paiement), ainsi que de la mise en place du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus de transmettre certaines informations par voie électronique.